Le blog immobilier de l’agence L'Amirauté Immobilier
30 Jan

Le locataire de votre bien immobilier à Sartrouville peut-il rester dans les lieux malgré son congé ?

Si le locataire de votre bien immobilier à Sartrouville vous a signifié son congé par lettre recommandée et a ensuite changé d’avis, il est libre de croire qu’il pourra rester dans les lieux, mais, en réalité, c’est vous qui décidez. Rien ne vous oblige en effet à accéder à sa demande. Il peut formuler son souhait de rester dans votre location à Sartrouville, mais vous n’êtes pas obligé d’accepter ! Et pour cause : la rétractation ne s’impose pas au propriétaire bailleur. En effet, aujourd’hui, il n’existe aucun texte qui réglemente la rétractation d’un congé dès lors que celui-ci a été envoyé. Pour annuler un congé, étant donné le vide juridique en la matière, les juges estiment que c’est le propriétaire bailleur qui décide.

Vous avez le droit de poursuivre votre locataire s’il ne quitte pas les lieux
Rassurez-vous, si vous avez entamé des démarches pour remettre en location ce bien immobilier, si vous avez déjà engagé des frais, quasiment trouvé un nouveau locataire sérieux et fiable, la rétractation ne s’impose pas à vous. Vous êtes libre de choisir. En effet, dans ce cadre-là, pour que le congé soit annulé, le propriétaire bailleur doit être d’accord. Et ce, même si votre locataire a changé d’avis rapidement ! Si vous n’êtes pas d’accord, il n’est pas dans son droit. Et ce, même s’il a changé d’avis rapidement après vous avoir adressé son congé.

Si vous choisissez de ne pas accéder à la demande de votre locataire, celui-ci devra quitter les lieux comme convenu. Et s’il refuse, il occupera alors votre logement à Sartrouville illégalement. Alors, informez-le que s’il n’a pas quitté les lieux à la date prévue, vous serez en droit de le poursuivre et de saisir le tribunal pour demander son expulsion.

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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