Le blog immobilier de l’agence L'Amirauté Immobilier
30 Oct

Devez-vous proposer un autre logement à le (a) locataire de votre bien immobilier à Sartrouville ?

En ce moment, un vieux monsieur de 75 ans habite l’appartement que vous proposez à la location à Sartrouville ? Il occupe les lieux depuis 15 ans ? Seulement voilà, vous souhaiteriez récupérer pour vous-même cet appartement ? Sachez que c’est votre droit. La loi autorise effectivement de mettre dehors son locataire lorsqu’il s’agit d’un congé pour reprise. Mais, vu l’âge de votre locataire, êtes-vous autorisé à le faire ? Et ne devriez-vous pas lui trouver un autre logement ?

La réponse à ces questions réclame quelques explications. Oui, normalement, vous pouvez mettre fin à la location même si votre locataire est une personne âgée, à condition toutefois de respecter certaines conditions. Pour rappel : vous ne pouvez mettre fin à un bail que par un congé (pour vente, reprise, motif légitime et sérieux, comme par exemple des impayés de loyer). Ce congé doit lui être adressé 6 mois avant la fin du bail.

Ensuite, si votre locataire est âgé de plus de 65 ans, deux règles s’appliquent. Soit votre locataire de 65 ans possède des ressources faibles, c’est-à-dire inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution de logements conventionnés, dans ces conditions, le congé pour vente ou de reprise doit contenir une proposition de relogement. Soit, vous avez vous-même plus de 65 ans ou des ressources faibles, et là, vous n’avez pas à reloger votre locataire…

Pour information : en cas de relogement, vous devez proposer à ce monsieur de 75 ans qui occupe votre appartement en location à Sartrouville depuis 15 ans un logement qui corresponde à ses besoins, à ses possibilités et dans des limites géographiques réduites, c’est-à-dire proches de son logement actuel. Pas question de l’expédier à 300 km où les loyers sont moins chers.

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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